Aides à la gestion des déchets

Le Département intervient par le biais de deux dispositifs d’aides :

1- Le FDMD : Fonds Départemental de Modernisation des Déchets géré en partenariat avec l’ADEME, par le biais de conventions annuelles (attention donc, les modalités d’examen des dossiers peuvent être modifiées d’une année à l’autre),
2- Le PDDM : Programme Départemental en faveur des Déchets Ménagers.

BENEFICIAIRES :
Les aides attribuées dans le cadre de ces deux dispositifs sont réservées aux groupements de communes compétents en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.
Le FDMD

Conditions d’attribution :

  • Respect des règles applicables en matière de déchets (déclaration ou autorisation ICPE…),
  • Compatibilité avec le PEDMA (Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés) et plus généralement avec les politiques de gestion des déchets,
  • Faisabilité démontrée par le biais d’une étude si nécessaire,
  • Avis favorable du Comité de Gestion du FDMD (réunissant des représentants de l’ADEME et du Département) et de la Commission Permanente du Département.

Assiette éligible :

Toutes dépenses justifiées pour la réalisation de l’action (hors achat de terrain et frais financiers) dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous

Actions subventionnées - Taux d’aides :

Aides à la gestion des déchets
ActionsTaux ADEMETaux CG 43Commentaires
Aides à la décision (étude d’opportunité, de faisabilité…) hors étude obligatoire 50 % 100 000 €
Communication liée à la mise en place de nouvelles installations ou de nouveaux service (collecte de la FFOM, des DASRI…) bénéficiant d’aides au titre du FDMD 50 % 50 000 €
Equipements de prévention (recycleries) 30 % 15 % 500 000 €
Adaptation et optimisation des déchetteries 30 % 15 % 500 000 €
Réhabilitation d’anciennes décharges 30 % 15 % 1 500 000 €
Compostage individuel et semi-collectif
Sous réserve d’une programmation pluriannuelle et du respect d’au moins 6 des 10 objectifs de la qualification ADEME "BioloQual"
30 % 500 000 €

Dossier à adresser au Département (service Environnement et développement durable) en un exemplaire :
  • Deux courriers de demande, l’un adressé à l’ADEME, l’autre au Département
  • Délibération approuvant le projet et son plan de financement,
  • Délibération sollicitant l’aide du FDMD,
  • Note descriptive,
  • Devis,
  • Un relevé d’identité bancaire.

Le PDDM

Conditions d’attribution :

  • Respect des règles applicables en matière de déchets (déclaration ou autorisation ICPE…),
  • Compatibilité avec le PDEDMA (Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés) et plus généralement avec les politiques de gestion des déchets,
  • Faisabilité démontrée par le biais d’une étude si nécessaire.
  • Avis favorable de la Commission Permanente du Département.

Assiette éligible :

Toutes dépenses justifiées pour la réalisation de l’action (hors achat de terrain et frais financiers).

Actions subventionnées - Taux d’aides :

Le Département accorde une aide maximale de 15 % pour les investissements suivants : quais de transfert, centres de stockage de classe 2 et 3, mise en conformité des centres de stockage de classe 2 (traitement des lixiviats et des biogaz), installations de stabilisation biologique avant enfouissement.

Dossier à adresser au Département (service Environnement et développement durable) en un exemplaire :
  • Délibération approuvant le projet et son plan de financement,
  • Délibération sollicitant l’aide du Département,
  • Note descriptive,
  • Devis.

Pour tout renseignement supplémentaire :
Juliette NICAUD
Service Environnement et développement durable
Département de la Haute-Loire
1, place Monseigneur de Galard — CS 20310
43009 LE PUY EN VELAY cedex
04 71 07 43 86
juliette.nicaud@hauteloire.fr
© Département de la Haute-Loire - mentions légales | Plan d’accès au Département de la Haute-Loire et coordonnées | Plan du site | rss  Flux RSS | facebook  Rejoignez-nous sur Facebook
facebook