Aides en faveur des énergies renouvelables - Collectif

Dispositif d’aides aux économies d’énergies et au développement des énergies renouvelables (EnR)
Accord-cadre 2007/2013 — Le programme peut faire l’objet d’adaptations annuelles

AIDES A LA DECISION ET AUX INVESTISSEMENTS

Objectifs :
Lutter contre le dérèglement climatique en portant les efforts sur les actions les plus efficaces (hors transport) en terme d’émissions de gaz à effet de serre (résidentiel / tertiaire) et en terme de développement local.

Le Département est susceptible d’intervenir pour les opérations suivantes :

• investissements nécessaires à la structuration de filières d’approvisionnement en bois énergie ;
• actions de communication, de formation et d’animation comme outils d’accompagnement des projets ;
• actions nécessaires au suivi et à l’évaluation des projets ;
• pré-diagnostics, diagnostics et études de faisabilité (toutes énergies renouvelables confondues sauf photovoltaïque) ;
• assistance à maîtrise d’ouvrage (réseaux de chaleur notamment).

L’attribution des aides est régie par les modalités suivantes :

Bénéficiaires :
Porteurs de projet "non domestiques" dont :

• secteur non concurrentiel : communes, groupements de communes, organismes publics et para-publics, associations sans but lucratif, etc. ;
• secteur concurrentiel : entreprises, groupements professionnels, etc..

Conditions d’attribution des aides :
Les demandes doivent faire l’objet d’un avis favorable du comité de gestion régional du CPER et de la Commission permanente du Département, avant démarrage des actions.

Pour les études et actions de communication et de sensibilisation :

Pour les études et actions de communication et de sensibilisation :

Taux et répartition	% subv. max	FEDER	Département	CR Auvergne	ADEME
Sans FEDER	50 %	-	1/3	1/3	1/3
Avec FEDER	50 %	2/5	1/5	1/5	1/5

Assiette éligible : Coût HT ou TTC de l’opération. Plancher de subvention fixée à 750 € depuis le 01/01/2010.

Depuis le 1er janvier 2011 pour ce qui concerne l’ADEME et la Région, depuis le 23 juin 2011 pour ce qui concerne le Département, seules les aides à la décision relevant d’une approche globale et/ou territoriale (exemple : diagnostic de l’ensemble du patrimoine immobilier d’une commune) peuvent être financées.

Par ailleurs, et par similitude avec les règles d’intervention de l’ADEME, les études à caractère obligatoire (Bilan carbone et PCET pour les collectivités de plus de 50 000 hab par exemple) ne sont plus financées par le Département (délibération de l’Assemblée départementale du 23 juin 2011).

Pour les plates formes d’approvisionnement en bois énergie :

Pour les plates formes d’approvisionnement en bois énergie :

Taux et répartition	% subv. max	FEDER	Département	CR Auvergne	ADEME
Sans FEDER	50 %	-	1/3	1/3	1/3
Avec FEDER	50 %	2/5	1/5	1/5	1/5

Assiette éligible : Coût HT ou TTC de l’opération. Plancher de subvention fixée à 750 € depuis le 01/01/2010.

Procédure à suivre :
Les demandes doivent être déposées en 4 exemplaires à :

Espace Info Energie de Haute-Loire
16, rue Jean Solvain — 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 07 41 78 — Fax : 04 71 07 41 77 — courriel : eie.43@orange.fr

Principales pièces à joindre au dossier :

• Lettre de demande expliquant les grandes lignes de votre projet.
• Toute pièce permettant d’appréhender, de manière détaillée, les aspects techniques et financiers de votre projet (devis, plan de financement, descriptif des travaux, cahier des charges des études…)
• Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, joindre la (les) délibération(s) de l’assemblée délibérante approuvant le lancement du projet, son plan de financement et la demande de subvention.

ATTENTION !
Votre demande doit être déposée avant de commencer les travaux et même de signer les marchés.
Une autorisation de commencement des travaux pourra vous être délivrée afin de ne pas retarder inutilement le démarrage de votre projet.
Les pièces justificatives pour le versement doivent être transmises à l’Espace Info Energie.

Votre correspondant au Département :

Valérie BADIOU - service Environnement - 04 71 07 43 50 – valerie.badiou@hauteloire.fr

 
 

AIDES DANS LE CADRE DE L’ APPEL A PROJETS BOIS REGIONAL

Le Département, réunie en session plénière le 18 juin 2012, a validé la participation du Département de la Haute-Loire à l’appel à projets régional bois énergie (voir les modalités correspondantes sur le site de l’ADEME).

Le principe de l’appel à projets régional, impulsé par l’ADEME Auvergne et le Conseil régional d’Auvergne, en fin d’année 2011, répond à une double logique :

• contribuer à la mise en œuvre du SRCAE (Schéma régional climat air énergie) qui porte à 30 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale d’ici 2020 en Auvergne ;
• optimiser l’utilisation des moyens financiers consacrés par les partenaires du Contrat de projets Etat/région dans un contexte de contraintes budgétaires.

Cet appel à projets se limite au bois énergie au vu du potentiel important de cette ressource sur le territoire régional et du poids en Auvergne, du chauffage des bâtiments résidentiels et tertiaires lesquels représentent 44 % de la consommation totale d’énergie finale et environ 15 % des émissions totales de CO2.

Son objectif est de poursuivre la dynamique de promotion du bois-énergie en région, en soutenant d’une part, la réalisation de réseaux de chaleur bois dédiés et d’autre part, la réalisation de chaufferies bois performantes.

L’appel à projets est ouvert à tout type de maîtrise d’ouvrage hormis les particuliers et les industries du bois possédant des sous-produits biomasse combustible sur leur site. Il ne concerne que les investissements réalisés pour le chauffage de constructions existantes (la nouvelle réglementation thermique, la RT 2012, imposant en effet le recours aux énergies renouvelables pour les bâtiments neufs) et prend en compte diverses ressources biomasses.

L’appel à projets repose sur l’application de critères d’éligibilité (critères de performance environnementale, critères énergétiques) et de critères de sélection (critères technico-financiers, critères de contexte local). La sélection des projets est assurée, après analyse technique de l’ADEME, par un jury composé des partenaires du CPER – volet énergie.