L’APA en établissement

En établissement, l’APA aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. A ce titre, elle contribue a une meilleure prise en charge de la perte d’Autonomie.

Conditions pour en bénéficier ?

• Avoir 60 ans et plus, et vivre en établissement,
• Avoir un niveau de perte d’autonomie (GIR) compris entre 1 et 4
• Avoir résidé dans le département de la Haute Loire au moins 3 mois avant l’entrée en établissement.

Qui évalue la perte d’autonomie en établissement ?

L’évaluation de la perte d’Autonomie est effectuée par le médecin coordonnateur de l’établissement (GRILLE AGGIR).

Comment est calculée l’APA ?

Le montant de l’APA en établissement est égal à la différence entre le tarif dépendance de l’établissement applicable au GIR du demandeur et la participation laissée à la charge de ce dernier (égale au GIR 5-6 qui peut être augmenté selon les ressources du demandeur et de son conjoint).

L’APA en établissement ne fait l’objet d’aucun recours sur la succession du bénéficiaire.

Comment est versée l’APA en établissement ?

• Si la personne est accueillie dans un établissement de la Haute Loire, l’établissement bénéficie d’un versement sous forme de dotation globale, l’APA est donc versée directement à l’établissement.
• Si la personne est accueillie dans un établissement extérieur à la Haute Loire, l’APA peut être versée soit au demandeur, soit directement à l’établissement.

L’APA n’est pas cumulable avec :

• L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
• La Majoration Tierce Personne (MTP)
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Où retirer le dossier APA en établissement ?

Les dossiers d’APA en établissement peuvent être retirés auprès de l’établissement d’accueil, du Département de la Haute-Loire ou sont téléchargeables :

• Dossier de demande d’APA pour les établissements de la Haute Loire
• Dossier de demande d’APA pour les établissements extérieurs à la Haute Loire

Le dossier est à renvoyer directement au :

Département de la Haute Loire
MDA / Service instruction
78 Bis Avenue Maréchal Foch
43000 LE PUY EN VELAY

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