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La directrice de publication est Karine Vincent, Directrice de Cabinet.

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Politique de protection des données du Département de la Haute-Loire

1. Introduction

Le Règlement Général Européen de Protection des Données (RGPD–UE 2016/679) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Département de la Haute-Loire gère de nombreuses données personnelles permettant de vous identifier lors de l’instruction des dossiers, soit dans le cadre des services proposés à la population, soit pour répondre à des obligations légales.

La présente politique de protection des données vous informe de la manière dont nous recueillons et traitons ces données.

Pour davantage d’informations, vous pouvez si nécessaire contacter notre délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées figurent au point  : 7 - Quels sont vos droits ?

Nous vous remercions de lire attentivement cette politique de protection des données.

2. Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitement des données personnelles.

Le traitement consiste à effectuer des opérations sur des données personnelles. Par exemple : la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’effacement et la destruction, etc…

Le Président du Département de la Haute-Loire, est le responsable de traitement de vos données personnelles.

3. Quelles sont la base juridique (les règles de droit) et les finalités (dans quel but, pour quel usage ?) des traitements de vos données ?

Selon la base juridique et dans le cadre des compétences du Département, des informations personnelles vous sont directement demandées lors de l’instruction des dossiers :

• Sur la base d’obligations légales : les finalités sont imposées légalement.
  Exemple : Pour l’instruction des demandes concernant l’accompagnement et le suivi des prestations d’aide sociale (RSA, APA, etc..)
  Sur la base de nos missions de service public : les finalités ont pour but d’assurer un service en réponse aux besoins de nos administrés/usagers.
  Exemple : L’organisation des transports scolaires, les restructurations foncières, les mesures d’accompagnement spécifiques

Vos données personnelles peuvent concerner selon le traitement :

• Votre identification, vos coordonnées, votre situation familiale, vos ressources et charges
• Des données de santé dans certains cas (ex : prestations d’aide sociale, aide aux adultes handicapés)

Vos données peuvent parfois être collectées indirectement auprès d’organismes tiers.
Exemple : la Caisse d’Allocation Familiale, la Mutuelle Sociale Agricole, Pole Emploi

Vous êtes informés de cette collecte indirecte lors de l’instruction de vos dossiers, ou à défaut par tous moyens d’information concernant ce traitement.

• Sur la base du consentement : dans certains cas le traitement peut reposer sur votre consentement. Vous avez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au service concerné ou au délégué à la protection des données

A noter : Le fait de retirer votre consentement, peut vous exclure d’un dispositif d’accompagnement. Le Département a besoin d’un certain nombre d’informations pour pouvoir vous accompagner efficacement, à défaut, il sera dans l’incapacité d’assurer le service demandé. Généralement, les informations obligatoires sont précisées lors du recueil initial des données, sur le formulaire ou la notice d’accompagnement.
Exemple : Abonnements à une lettre d’information ou à des listes de diffusion

4. Pendant combien de temps conservons nous vos données ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

En général : le temps nécessaire à l’instruction des demandes, et pendant la période de recours possible. Ensuite, c’est en fonction des obligations d’archivages légales.

Dans la mesure du possible, cette durée vous est communiquée lors du recueil de vos informations, et/ou la manière dont cette durée est établie.

5. Qui peut avoir accès aux données que nous recueillons ?

Dans le cadre de nos missions de service public, vos données sont exclusivement destinées aux services qui réalisent l’instruction de vos demandes.

Vos données peuvent être communiquées à des organismes tiers (la Trésorerie principale, la Caisse d’Allocation Familiale, les autorités judiciaires ou administratives), en fonction du type de prestations que vous sollicitez. Dans ce cas-là, vous êtes informé lors du recueil de vos informations de l’existence de ces échanges

Dans le cadre des démarches liées aux obligations légales des informations sont communiquées aux administrations concernées (Préfecture, autres collectivités, administration de l’Etat).

Par ailleurs, le Département de la Haute-Loire fait appel à des prestataires qui agissent pour son compte dans le cadre de convention de partenariat. Le cas échéant, ces prestataires peuvent avoir accès à vos données, si la convention le prévoit. Dans tous les cas, vous êtes informé de ces échanges. Ces contrats leur imposent des obligations vis à vis de la sécurité et la confidentialité des données.

6. Comment vos données sont-elles protégées ?

Conformément au Règlement Général de Protection des Données, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé et notamment :

• La désignation d’un Délégué à la Protection des Données : dpo@hauteloire.fr
• La sécurisation de l’accès (politique d’habilitations), du partage et du transfert des données
• Des formations de sensibilisation de tout le personnel à la protection des données et aux exigences de confidentialité
• La mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique
• L’exigence en matière de protection des données lors de la sélection de nos prestataires sous-traitants

7. Quels sont vos droits ?

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement et d’effacement de vos données (sauf obligation légale ou fins archivistiques dans l’intérêt public).

Vous pouvez également vous opposer à leur traitement pour un motif légitime.
Le service qui recueille vos données vous informe du caractère obligatoire ou facultatif des informations demandées et des conséquences de la non-fourniture de ces données.

Le service vous informe de l’existence, s’il y a lieu, d’une prise de décision automatisée, des modalités et des conséquences de ce traitement.

8. Site Internet

Les sites internet de la collectivité utilisent des cookies (traceurs). Il s’agit d’un petit fichier texte déposé par le site sur votre ordinateur afin d’y stocker des informations (ex : la langue d’affichage). Il s’agit principalement de vous faciliter la navigation sur le site Internet.
Un bandeau vous informe de la présence de ces cookies et sollicite votre consentement le cas échéant.
Pour exercer vos droits, ou pour toute information complémentaire sur l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) :

Mail : dpo@hauteloire.fr
Adresse postale
Délégué à la Protection des Données
1 place Monseigneur de Galard - CS 20310 43009 LE PUY EN VELAY Cedex

Téléphone : 04 71 07 42 03

Pour répondre à votre demande nous pourrons vérifier votre identité et vous demander, si nécessaire, davantage d’informations. La collectivité s’efforcera de vous répondre dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation (1 mois à compter de la réception de la demande, prolongation possible de 2 mois avec information motivée du demandeur avant la fin du délai d’1 mois).

• En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://cnil.fr/fr/plaintes.
• Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr
• Pour toutes les mentions en italique, vous pouvez vous referez au lexique mis en place par la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/glossaire