Aménagement foncier

Objectifs

L’aménagement foncier est un outil d’aménagement qui répond à trois objectifs :

• améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles et forestières
• assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux
• contribuer à l’aménagement du territoire communal et intercommunal

Nature des opérations

Procédure réglementaire définie aux articles L 111.1 et suivants de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux qui permet de :

• favoriser le regroupement de parcelles, notamment en vue d’améliorer l’exploitation des terres agricoles
• définir, réaliser ou réhabiliter les équipements ruraux de la commune, notamment la voirie rurale et ceux qui visent la prévention des risques naturels.

Dispositions particulières

• Mise en place d’une Commission Communale d’Aménagement Foncier (CCAF) responsable du suivi des opérations.
• Réalisation d’une étude d’aménagement préalablement à la mise en œuvre de l’aménagement foncier.
• Concertation permanente avec la population locale notamment par différentes enquêtes publiques et groupes de travail locaux.

Service instructeur :

Direction de l’Espace Rural et du Développement Local
Service ed l’aménagement rural et agriculture
04 71 07 43 45