Le cadre juridique

Quelques dates phares marquent les politiques européennes et nationales en matière de déchets :

1975

La Directive 75/442/CEE et la Loi 75-633, toutes deux du 15/07/1975, fixent le cadre général sur lequel reposent les politiques déchets. Elles fondent le principe du pollueur-payeur, tout producteur de déchets doit en assurer ou en faire assurer l’élimination dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’homme et à son environnement.

Aujourd’hui, le Code Général des Collectivités Territoriales structure le service public d’élimination en deux blocs de compétence "collecte" et "traitement" qui peuvent exercer par les communes ou les groupements de communes.

1992

La loi 92-646 du 13/07/1992 apporte les premières modifications fondamentales en matière de déchets à savoir :

• La priorité à la réduction à la source et à la valorisation (matière ou énergétique) sur l’élimination,
• La notion de déchets ultimes, déchets dont on ne peut pas extraire de part récupérable ou abaisser le caractère polluant dans les conditions techniques et économiques du moment,
• La planification en tant qu’outil d’application des ambitions nationales au niveau des Régions pour l’essentiel des déchets dangereux et au niveau des Départements pour les déchets non dangereux d’où les PDEDMA (Plans Départementaux d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés).

1995

La loi 95-101 du 02/02/1995 offre aux Départements la possibilité de prendre la compétence d’élaboration des PDEDMA. Ces plans doivent obligatoirement prévoir des centres de stockages de déchets ultimes.

2004

La loi 2004-809 du 13/08/2004 transfère l’élaboration, le suivi et la révision des PDEDMA aux départements au 1er janvier 2005.

2008/2009/2010 – Nouvelle Directive européenne et lois Grenelle

L’année 2008 marque l’abrogation de la directive européenne de 1975 et son remplacement par une nouvelle directive-cadre (n° 2008/98/CE du 19/11/2008), avec la réaffirmation et l’approfondissement des objectifs de réduction à la source (plan spécifique en matière de prévention) et de recyclage (objectifs revus à la hausse).

La Directive cadre procède par ailleurs à une hiérarchisation des modes de traitement des déchets que doivent prendre en compte les outils de planification en matière de gestion des déchets. Cette hiérarchie par ordre de priorités est la suivante : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, autre valorisation notamment énergétique, élimination.

Les lois Grenelle 1 (du 03/08/09) et Grenelle 2 (12/07/10) traduisent les ambitions nationales et européennes d’aller vers une société du recyclage. La loi 2009-967 du 03/08/2009 dite Grenelle 1 chiffre les ambitions du Grenelle de l’Environnement :

• baisser la production d’ordures ménagères et assimilés (c’est à dire les ordures ménagères résiduelles, en d’autre terme la poubelle du quotidien, auxquelles se rajoutent les emballages « secs » (verre, papier/carton, plastiques) collecté sélectivement) de 7% en 5 ans,
• orienter 35% d’ici 2012 et 45% d’ici 2015 des déchets ménagers et assimilés vers les filières de recyclage,
• orienter de même 75% des déchets d’emballages et des déchets banals des entreprises d’ici 2012 vers le recyclage,
• baisser les tonnages dirigés vers l’incinération et le stockage de 15% d’ici 2012.
  La loi 2010-788 du 12/07/2010 dite Grenelle 2 fixe par ailleurs une limitation aux nouvelles capacités à créer en matière d’incinération et de stockage à 60% des tonnages produits sur le territoire.

2011

Un décret paru le 11 juillet 2011 concernant la planification des déchets achève la transposition de la directive cadre déchets de 2008. Il est également pris en application de la loi « Grenelle 2 », en réformant la planification territoriale des déchets, en limitant les quantités de déchets qui peuvent être incinérés ou mis en décharge, en imposant la collecte séparée aux gros producteurs de biodéchets en vue de leur valorisation.

Ce décret vient modifier significativement la planification des déchets à l’échelle départementale, le Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) devenant le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND) intégrant de fait les déchets des activités économiques non dangereux.

Le décret vient enfin donner une nouvelle responsabilité aux Départements en leur confiant l’élaboration et le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets issus des chantiers de bâtiments et de travaux publics (PPGDBTP).

2015

La loi NOTRe du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a transféré la compétence de Planification de la prévention et gestion des déchets aux Conseils Régionaux. Dans l’attente de la publication du nouveau Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) réglementairement prévu avant février 2017, les plans départementaux approuvés restent en vigueur. Les travaux de révisions des plans départementaux pour le territoire de la Haute-Loire ont été stoppés suite à la parution de la loi NOTRe. Les éléments ont été communiqués aux services régionaux en charge de l’élaboration du plan régional.

Pour la France, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) précise dans son article 8 les nouvelles modalités qui s’appliquent à la planification des déchets. Elle modifie de manière conséquente le Code de l’environnement et ses articles L541-13 et L541-14, transférant des Départements à la Région la compétence relative à la planification des déchets.

L’article L541-13 précise que le plan régional de prévention et gestion des déchets (PRPGD) élaboré par la Région comprend :

• Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de transport ;
• Une prospective à termes de 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
• Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales, ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
• Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de 6 et 12 ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs précédents et dans la limite des capacités annuelles d’élimination de déchets non dangereux non inertes fixée par le plan ;
• Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.

Suite à la publication de la loi NOTRe, puis du décret du 17 juin 2016 relatif au PRPGD, le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes a enclenché les travaux d’élaboration du plan au mois de juin 2016. Les travaux relatifs à l’état des lieux ont commencé en décembre 2016, puis la réunion de préfiguration de la commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du plan s’est tenue en janvier 2017. La procédure d’élaboration du plan s’est ensuite déroulée jusqu’en mai 2018, date à laquelle le projet de plan a fait l’objet d’une première présentation en CCES.

L’approbation définitive du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) est prévue au premier semestre 2019.

Les aides du Département aux collectivités :

Dans l’attente de l’approbation du nouveau Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), le Département poursuit les aides historiquement apportées aux collectivités compétentes en matière de collecte et traitement des déchets (exemple : soutien à la rénovation de déchèteries…).

Pour tout renseignement supplémentaire :

Juliette NICAUD
Pôle Territoire Collèges et Développement Durable
Département de la Haute-Loire
1 place Monseigneur de Galard – CS20310
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