L’égalité professionnelle

L’index égalité professionnelle a été instauré par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Article 9 de la présente loi et codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP).

Les Régions, Départements, Communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale doivent désormais publier annuellement sur leur site internet un index de l’égalité professionnelle compilant des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les actions mises en œuvre pour les supprimer.

Sa déclinaison est fixée par deux décrets en date du 13 juillet 2024 :

• Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale,
  - Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Cet index permet d’évaluer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à travers 4 indicateurs sous la forme d’une note sur 100. Les établissements dont la note est inférieure à 75 points sont tenus de fixer et de publier leurs objectifs de progression de chacun de ces indicateurs.

Lorsque cette cible de 75/100 n’est pas atteinte pour la 4ème année consécutive, des pénalités financières, comprises entre 0,1 % et 1 % du montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents, seront à notifier.

Les résultats du Département de la Haute-Loire 2024 (au titre de l’année 2023) :


Les axes de progrès/objectifs de progression visant à la suppression des écarts de rémunération prises par le Département dans le cadre de son plan "en matière d’égalité professionnelle 2024-2025" sont les suivants :

• Favoriser une répartition équilibrée des taux de promotions des collèges femmes / hommes dans les lignes de gestion
• Encourager la mixité professionnelle dans le processus de recrutement