L’Aménagement Foncier Rural

Suite à l’acte II de la décentralisation, c’est la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (LDTR) qui a transféré, au 1er janvier 2006, cette compétence aux Départements. Sa mise en œuvre est régie par le Code rural et de la pêche maritime.

« Les procédures sont conduites par des commissions communales (…) d’aménagement foncier, sous la responsabilité du département. » (Article L121-1 CRpm).

L’L’Aménagement Foncier Rural (AFR) a pour but :

• d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières,
• d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux,
• et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Les modes d’aménagement mis en œuvre par le Département de la Haute-Loire sont les suivants :

• l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF),
• les Échanges et Cessions amiables d’Immeubles Ruraux (ECIR ou ECI Forestier),
• les réglementations des boisements et reboisements.