Les Echanges et Cessions d’Immeubles Ruraux (ECIR) avec périmètre

La demande émane des communes. Cette opération est réalisée à l’intérieur d’un périmètre sous l’égide d’une CCAF ou CIAF. La procédure inclut une phase préalable avec une étude plus succincte que pour l’AFAF et la participation d’un géomètre-expert. Il y a une enquête publique pour la définition du périmètre et une autre pour les échanges. Il n’y a pas d’étude d’impact.

Les projets d’échanges établis par les propriétaires et le géomètre-expert sont validés par la CCAF, puis par la CDAF. Les échanges se font à l’amiable et sur la base du volontariat (contrairement à l’AFAF). Des cessions de petites parcelles d’une superficie totale d’1,5 ha maximum peuvent être réalisées sous seing privé, sans frais de notaire, ce qui permet de supprimer des comptes de propriété. Les frais de procédure sont financés entièrement par le Département. Le plan cadastral n’est pas refait, les échanges se font sur la base des parcelles cadastrales existantes. Il n’y a pas de modification de la voirie, ni de travaux connexes, seulement des échanges.

La procédure est donc plus simple, moins coûteuse, moins longue et moins conflictuelle qu’un AFAF, mais les possibilités d’aménagement sont bien plus réduites.

ECIR avec périmètre sur la commune du VERNET

• arrêté portant constitution de la CCAF du VERNET
• PV de la CCAF du 28 mai 2021
• Arrêté préfectoral n° BCTE/2021-18 du 8 octobre 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
• Arrêté n° DADT / 2021 - 412 du 14 oct. 2021 portant renouvellement de la CCAF
• arrêté n° DADT / 2022 - 10 1 du 25 février 2022 portant renouvellement de la CCAF
• PV CCAF 18/03/2022
• PV CCAF 24/02/2023 avec annexes
• arrêté portant ouverture d’une enquête publique
• avis d’enquête publique
• Rapport d’enquête publique ECIR du VERNET.
• PV de synthèse de l’Enquête publique